Condition Générales d’Utilisation du Site MyBraderie.lu
(ci-après : « CGU »)
Le Site Internet www.MyBraderie.lu, (ci-après : « MyBraderie ») propose un service de publication et de consultation de petites Annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.
Le Site Internet www.MyBraderie.lu appartient à la société General Trading Sarl
131, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg.
LUXEMBOURG
E-Mail : contact@mybraderie.com
Téléphone : +352 20 60 88 88
General Trading Sarl est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B11386.
Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email à l’adresse suivante : contact@mybraderie.lu. Nous reprendrons contact avec vous dans les meilleurs délais.
DÉFINITIONS
« Annonce » : ensemble des textes et fichiers (images, vidéos, et texte), déposés par un Annonceur sous sa propre responsabilité, en vue d’acquérir ou de céder un bien ou de proposer ou de rechercher un service et mise en ligne sur MyBraderie.
« Annonceur » : Personne Physique ou Personne Morale établie en Europe qui publie et met en ligne une Annonce via MyBraderie. Il existe deux types d’ »Annonceur » publiant des Annonces :
- « Privé » : Personne Physique établie en Europe qui agit exclusivement à des fins privées, qui publie une Annonce via MyBraderie. Tout Annonceur Privé doit impérativement être titulaire d’un compte pour déposer et gérer sa / ses Annonces Privées.
- « Professionnel » : Personne Morale, établie en Europe publiant , qui agit exclusivement à des fins professionnelles, qui publie une Annonce à partir de MyBraderie. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d’un compte pour déposer et gérer sa / ses Annonces Professionnelles.
Sont désignées comme ayant une activité professionnelle les Annonceurs qui :
- publient des objets achetés à fin de revente et non pour un usage personnel,
- vendent des objets produits ou distribués par eux-mêmes,
- publient régulièrement un nombre élevé d’Annonces,
- génèrent des bénéfices en vue d’obtenir un revenu important au travers des Annonces qu’ils publient sur MyBraderie.
« Compte » : espace gratuit, disponible depuis le Site Internet que tout Annonceur doit créer, et à partir duquel il peut publier, administrer, suivre ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
« Site Internet » ou « Ste Internet » : signifie le Site Internet de MyBraderie accessible principalement depuis l’URL : www.mybraderie.lu et décrit dans les présentes CGU.
« General Trading Sarl » : désigne la société qui édite et exploite le Site MyBraderie. General Trading Sarl est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B198212.
« Service MyBraderie » : désigne l’ensemble des services MyBraderie mis à la disposition des Utilisateurs ou des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les présentes CGU.
« Utilisateur » : désigne tout visiteur, ayant accès au Service MyBraderie via le Site Internet et consultant le Service MyBraderie. L’Utilisateur inclut l’Annonceur.
1. L’OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles d’une part, MyBraderie met à la disposition de ses Utilisateurs, le Site Internet, et les Services disponibles sur le Site et d’autre part, la manière par laquelle L’Utilisateur accède au Site et utilise ses Services.
Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site Internet et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après : « Options payantes ») sont fixées dans les conditions générales de vente.
2. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données – Liste non exhaustive) portant sur la structure et les contenus du Site Internet. La structure du Site, ainsi que les textes, visuels, outils, graphiques, images, logos, sons et vidéos (ci-après : « Détails » ) la constituant, sont la propriété de MyBraderie ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou duplicata et/ou utilisation fragmentaire ou totale des contenus et Services proposés par MyBraderie, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation antérieure et écrite de MyBraderie et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Ces Détails sont la propriété d’General Trading Sarl . Ces Détails sont mis à disposition des Utilisateurs gratuitement pour la seule utilisation du Service MyBraderie et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Détails.
2.2 Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser le concept ou l’agrégation ou par tout autre moyen tenter de récupérer le code source, ou transférer tout droit afférent aux Détails.
Tout Utilisateur de MyBraderie s’engage à ne pas :
- exploiter ou questionner le Service MyBraderie pour le compte ou au bénéfice d’autrui;
- prendre tout ou partie des éléments ou des Annonces publiées sur le Site Internet;
- dupliquer tout ou partie des informations ou des Annonces publiées sur le Site Internet afin de rétablir tout ou partie des fichiers d’origine;
- utiliser un robot ou tout autre outil permettant de récupérer ou cataloguer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté dans des cas spécifiques autorisés expressément par General Trading Sarl .
Tout duplicata, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Détails et ce par tout moyen, fait sans une permission antérieure et écrite de la part d’General Trading Sarl est illégale. Ces actes engagent la responsabilité de ses auteurs et peuvent entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour acte de contrefaçon.
2.3. Les marques et les logos de MyBraderie, MyBraderie.lu, et des partenaires d’General Trading Sarl sont déposés. Tout duplicata total ou fragmenté sans l’autorisation antérieure et écrite d’General Trading Sarl est strictement interdit.
2.4. General Trading Sarl est productrice des bases de données du Service MyBraderie. Par conséquent, toute extraction et/ou réutilisation des bases de données au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 ainsi que dans le règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 est formellement interdite.
2.5. General Trading Sarl se réserve le droit de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
2.6. Liens hypertextes : Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce Site sans autorisation formelle de MyBraderie .Aucune autorisation ou demande d’information antérieure ne peut être exigée par General Trading Sarl à l’égard d’un Site Internet qui souhaite établir un lien vers le Site de MyBraderie. Il convient toutefois d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, MyBraderie se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.
2.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en publiant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur donne :
- À General Trading Sarl le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après : le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site Internet ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits mentionnés ci-dessus incluent notamment : le droit de reproduire, diffuser, modifier, utiliser tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous toute forme que ce ou support, dans le cadre du service MyBraderie ou en relation avec l’activité d’General Trading Sarl , et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels MyBraderie est présent et notamment les pages Facebook de MyBraderie.
L’Annonceur consent à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière notamment sur Facebook. Par conséquent, l’Annonceur confirme avoir pris connaissance des CGU du Site Facebook et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, General Trading Sarl , sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces mises en ligne sur le Site Internet et de leur Contenu.
- Aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service MyBraderie et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service MyBraderie, et ce pour le monde entier.
3. L’ACCEPTATION DES CGU
L’Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service MyBraderie, depuis le Site Internet, avoir pris entièrement connaissance des présentes CGU et en accepter expressément la teneur sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs (ci-inclut les Annonceurs).
4. LA DURÉE
L’utilisation du Site Internet est à durée indéterminée, MyBraderie pouvant y mettre un terme à tout moment.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site Internet. L’Annonceur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MyBraderie par e-mail, aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes CGU.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Annonceur.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’existence du Site Internet ou jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.
5. L’ACCES AU SITE INTERNET
Pour pouvoir utiliser le Site Internet, l’Utilisateur doit être majeur (ou disposer d’une autorisation parentale).
L’accès au Site Internet ne nécessite pas de démarches particulières. Pour accéder aux Services proposés sur le Site, l’Annonceur doit laisser ses données à caractère personnel. Le Site est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l’année, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site ou aux Services, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. MyBraderie met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site ou aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
MyBraderie se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie du Site Internet ou des Services, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de MyBraderie ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site ou des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie du Site ou des Services.
6. UTILISATION DU SITE INTERNET ET DES SERVICES MYBRADERIE
– Règles d’usage d’Internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
MyBraderie n’assume aucune responsabilité sur les Services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît qu’en dépit des mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en oeuvre (voir document «Politique de confidentialité») les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels et que la communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. La présence du logo MyBraderie institue une présomption simple de validité.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que MyBraderie ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur le Site et sur Internet.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas mise en ligne instantanément après sa publication sur le Site Internet.
L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par MyBraderie, tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages
Toute Annonce publiée sera mise en ligne sur le Site Internet.
– Description du service
Le Service MyBraderie proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de « Privé » ou de « Professionnel » de l’Annonceur.
1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet
- La consultation et la recherche de toutes les Annonces mises en ligne
- La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories
- La mise en contact avec les Annonceurs
- La possibilité d’imprimer les Annonces
- La possibilité de partager les Annonces sur un réseau social
- La signalisation d’un abus
- La sauvegarde de l’Annonce
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet aux Annonceurs Privés inscrits et connectés
En plus des fonctionnalités énoncées ci-dessus, l’Annonceur Privé dispose des fonctionnalités suivantes :
- La publication d’une Annonce
- L’accès et la gestion de l’espace « Mon Profil » : modifier ou renseigner les Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe et facultatives : description, photo, avatar, comptes sociaux, téléphone.
- La gestion des Annonces dans l’espace « Mes Annonces » : modifier l’annonce, cacher l’Annonce, supprimer l’Annonce, visualiser les Annonces en Attente de modération ou expirées, la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire
3) Fonctionnalités depuis le Site Internet accessibles aux Annonceurs Professionnels inscrits et connectés
En plus des fonctionnalités énoncées ci-dessus, l’Annonceur Professionnel dispose des fonctionnalités suivantes :
- La publication d’une Annonce en s’acquittant des frais de dépôt pour les Annonceurs Professionnels.
- L’accès et la gestion de l’espace « Mon Profil » : modifier ou renseigner les Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe et facultatives : description, photo, avatar, comptes sociaux, téléphone.
- La gestion des Annonces dans l’espace « Mes Annonces » : modifier l’annonce, cacher l’Annonce, supprimer l’Annonce visualiser les Annonces en Attente de modération ou expirées, la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire
7. MODÉRATION DES ANNONCES
7.1 Suppression des Annonces illicites
General Trading Sarl se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service MyBraderie et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
7.2 Modification des Annonces
MyBraderie se réserve le droit de modifier ou corriger, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement.
7.3 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet en cliquant sur le lien « signaler un contenu abusif » situé sur chaque page d’Annonce.
8. LES RESPONSABILITÉ ET LES GARANTIES
8.1 Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites Internet exploités par tout tiers à la société General Trading Sarl
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image d’General Trading Sarl ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, - aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité
- L’Annonceur s’engage à ce que le contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreigne aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’General Trading Sarl .
- L’Annonceur s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des contenus contrefaisants, attentatoires à l’image d’un tiers, mensongers ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Site Internet MyBraderie dans les plus brefs délais.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger General Trading Sarl de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève General Trading Sarl , ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont General Trading Sarl , ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En publiant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte qu’General Trading Sarl puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de sa publication ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi luxembourgeoise, aux règles de diffusion du Service MyBraderie fixées par General Trading Sarl et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de privé ou de professionnel.
En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que personne privée titulaire d’un Compte Privé, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, General Trading Sarl se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est mise en ligne, à compter du jour de sa publication, simultanément sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, MyBraderie envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Privé et/ou son Compte Professionnel ne contienne :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
- aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Privé et/ou de son Compte Professionnel.
En créant un Compte Privé et/ou un Compte Professionnel, chaque titulaire reconnaît et accepte qu’General Trading Sarl puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi luxembourgeoise et/ou aux règles de diffusion fixées par General Trading Sarl.
8.2 Responsabilité et obligations de General Trading Sarl .
Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
MyBraderie se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que MyBraderie puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
MyBraderie ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.
General Trading Sarl est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
8.3 Limitation de responsabilité
General Trading Sarl s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service MyBraderie aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, General Trading Sarl décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service MyBraderie quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
la perte de données ou d’informations stockées par General Trading Sarl . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service MyBraderie - impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service MyBraderie,
- utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service MyBraderie par tout Utilisateur ou Annonceur,
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité d’General Trading Sarl ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur/l’Annonceur renonce donc à demander réparation à General Trading Sarl à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur/Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre General Trading Sarl dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service MyBraderie, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
9. LES MODIFICATION DU SERVICE MYBRADERIE ET DES CGU
9.1 General Trading Sarl se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service MyBraderie et/ou du Site Internet.
9.2 General Trading Sarl se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site Internet implique l’acceptation des CGU publiées et librement accessibles sur le site www.MyBraderie.lu (et l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux présentes CGU).
10. LA LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
11. LES DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et General Trading Sarl .
Les présentes CGU sont soumises aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de litige persistant, les Tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.
