Condition Générales de Vente du Site MyBraderie.lu
(ci-après : « CGV »)
General Trading Sarl
131, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
LUXEMBOURG
e-mail : contact@mybraderie.lu
DÉFINITIONS
« Annonce » : ensemble des textes et fichiers (images, vidéos, et texte), déposés par un Annonceur sous sa propre responsabilité, en vue d’acquérir ou de céder un bien ou de proposer ou de rechercher un service et mis en ligne sur MyBraderie.
« Annonceur » : personne physique ou personne morale établie en Europe qui publie et met en ligne une Annonce via MyBraderie. Il existe deux types d’ »Annonceur » publiant des annonces : privé et professionnel.
« Compte » : espace gratuit, disponible depuis le Site Internet que tout Annonceur doit créer, et à partir duquel il peut publier, administrer, suivre ses Annonces, souscrire à une ou des Option(s) payante(s).
« Options » : services supplémentaires qu’il est possible d’associer au service de publication de petites annonces sur le Site Internet. Les Options peuvent être payantes ou gratuites.
« General Trading Sarl » : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet MyBraderie. General Trading Sarl immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B11386.
« Service » ou « Service MyBraderie » : désigne l’ensemble des services MyBraderie mis à la disposition des Utilisateurs ou des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les présentes CGV.
« Site Internet » ou « Site » : signifie le site Internet de MyBraderie accessible principalement depuis l’URL : www.mybraderie.lu et décrit dans les CGU.
« Utilisateur » : désigne tout visiteur, ayant accès au Service MyBraderie via le Site Internet et consultant le Service MyBraderie. L’Utilisateur inclut l’Annonceur.
1. L’OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions contractuelles de toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte depuis le Site Internet.
2. L’ACCEPTATION DES CGV
Toute souscription d’Option(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
3. LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS
3.1 Souscription
La souscription d’Option(s) est exclusivement réservée aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Internet.
Chaque Option est souscrite pour une seule Annonce. Il n’y a donc pas de possibilité de transfert d’Option payante d’une Annonce à une autre. De même, l’Option est cumulable avec d’autres Options pour une même Annonce.
L’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles est autorisé par l’Annonceur en vertu du consentement recueilli lors de la son inscription comme Annonceur sur le Site.
3.2 Tarification
Le Service MyBraderie propose différents types d’Options payantes. L’Annonceur souscrit à ces Options une fois connecté au Site Internet. L’ensemble des conditions tarifaires concernant le Service est disponible sur simple demande à General Trading Sarl .
Certaines Options sont payantes. Le montant de l’Option payante devra être acquitté directement en ligne, sur le Site Internet.
3.3 Surveillance et acceptation des annonces
L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie qui n’est pas adaptée au produit ou au service proposé peut être modifiée ou supprimée à tout moment, par General Trading Sarl et ce, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des Options payantes.
3.4 Durée et effet
Les Annonces sont classées sur le Service MyBraderie par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. Ainsi, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce est temporaire.
Toute Option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l’Annonce hors prolongation pour une durée maximum de soixante (60) jours lorsqu’elle est souscrite lors de la publication de l’Annonce.
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait d’General Trading Sarl par exemple pour contenu abusif) ou à l’expiration de la durée de diffusion, l’Option payante n’est plus effective.
La suppression du Compte induit la suppression de l’ (ou des) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, ainsi, de toute(s) Option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
3.5 Paiement et remboursement
Les Options payantes sont souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte, depuis le Site Internet, lors de la mise en ligne de l’Annonce ou de sa modification.
La paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique proposé par General Trading Sarl depuis le Site Internet.
Le paiement est exigible lors de la souscription de l’Option payante.
Toute souscription d’Option payante donnera lieu à une facture envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par l’Annonceur lors de la publication de son Annonce.
Les Options payantes des Annonces publiées et acceptées ne sont pas remboursables.
Si l’Annonce est supprimée par MyBraderie et la diffusion refusée pour non-conformité, le montant de l’Option payante souscrite lors de la publication ou de la modification de l’Annonce ne sera pas débité et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par General Trading Sarl et que cette dernière ne sera pas mise en ligne.
3.5 Rétractation
L’Annonceur peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer le droit de rétractation, l’Annonceur doit notifier à General Trading Sarl sa décision de rétractation de souscription au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit à l’Annonceur d’adresser sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Toutefois, en validant la souscription, l’Annonceur accepte qu’General Trading Sarl commence à la fourniture du Service nonobstant sa possibilité d’exercer son droit de rétractation.
4. DESCRIPTION DE L’OPTION PAYANTE
L’Annonce sera remontée en tête de la liste des résultats de la recherche de l’Utilisateur, sur le Site Internet, comme si cette dernière venait d’être mise en ligne.
Un e-mail sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’Option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’Option, afin de l’en informer.
5. LA DURÉE
L’utilisation du Site Internet est à durée indéterminée, MyBraderie pouvant y mettre un terme à tout moment.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site Internet. L’Annonceur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MyBraderie par e-mail, aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes CGV.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Annonceur et de ses Annonces, elle n’emporte pas droit au remboursement des Options payantes.
Les CGV sont opposables à l’Annonceur pendant toute la durée d’existence du Site Internet ou jusqu’à ce que de nouvelles CGV les remplacent.
6. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
General Trading Sarl s’engage à fournir le Service avec la diligence requise pour ce type de prestation. La responsabilité d’General Trading Sarl ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
7. PROTECTION DES DONNÉES
L’Utilisateur autorise General Trading Sarl à collecter, stocker et traiter ses informations personnelles nécessaires pour permettre à General Trading Sarl de fournir les Services requis et de respecter les obligations légales.
General Trading Sarl s’engage à ne pas transférer les données de l’Utilisateur à des tiers, sauf si la loi l’exige ou l’autorise. L’Utilisateur a le droit d’accéder à ses données personnelles et peut demander une rectification lorsque ces données sont inexactes ou incomplètes. L’Utilisateur a le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de marketing. General Trading Sarl gardera les données aussi longtemps que nécessaire pour la prestation de des Services, sous réserve de la prescription légale.
8. LES MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 mai 2017.
General Trading Sarl se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
9. LES DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et General Trading Sarl .
Les présentes CGV sont soumises aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de litige persistant, les Tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.
